Politique de l’OIE en matière de transparence, de confidentialité et de divulgation des informations

Politique de l’OIE en matière de transparence, de confidentialité et de divulgation des informations

L’OIE doit faire face à deux obligations qui peuvent s’avérer contradictoires : d’une part, le devoir de donner au public accès aux informations (transparence) et, d’autre part, la nécessité de préserver la confidentialité des informations détenues par l’OIE en sa qualité d’organisme régulateur international (voir également la politique de l’OIE sur la protection de la confidentialité légitime disponible sur le site Web de l’OIE à l’adresse suivante : https://www.woah.org/fr/a-propos/principaux-textes/obligations-des-experts/).

1. Devoir de confidentialité

Dans le cadre de la procédure de l’OIE pour l’enregistrement des kits de diagnostic, le respect de la confidentialité est fondamental au maintien d’une bonne relation et d’un juste équilibre entre l’OIE, l’industrie et les autres parties. L’OIE reconnaît que son personnel, les membres de la Commission des normes biologiques et de la Commission des normes sanitaires pour les animaux aquatiques, et les experts chargés de l’examen des dossiers peuvent avoir accès à des informations confidentielles qui relèvent de la propriété intellectuelle ou d’intérêts commerciaux. C’est la raison pour laquelle, ils sont tous tenus de signer un engagement de confidentialité qui les oblige à respecter la confidentialité des informations en toutes circonstances et ce, même après résiliation de leur mission/contrat en cours.

Les membres du personnel de l’OIE sont soumis au devoir général de confidentialité en vertu du Règlement du personnel. L’attention des nouveaux membres du personnel est attirée sur les dispositions relatives à la confidentialité prévues par ce règlement. Ils reconnaissent par écrit qu’ils ont lu et compris les articles du règlement portant sur ces dispositions ainsi que les mesures disciplinaires y afférentes. Ils sont également tenus de refaire cette déclaration lors du renouvellement de leur contrat.

Il est conseillé aux membres du personnel de l’OIE et à toutes les autres personnes impliquées dans la procédure de l’OIE pour l’enregistrement des kits de diagnostic de faire preuve de précaution quand ils répondent à des questions afin de ne pas communiquer d’informations sur les produits concernés aux concurrents ou à d’autres parties intéressées, alors que ces informations ne sont pas publiques. La discrétion est donc de mise à l’intérieur comme à l’extérieur de l’OIE.

En cas de doute quant à la gestion de l’information, les membres du personnel de l’OIE ou tous les autres individus impliqués dans la procédure de l’OIE pour l’enregistrement des kits de diagnostic doivent demander l’avis du Directeur général de l’OIE.

2. Devoir de confidentialité permanent

Les membres des Commissions spécialisées de l’OIE, les experts chargés de l’examen des dossiers et le personnel de l’OIE sont tenus de respecter toute leur vie durant le devoir de confidentialité et ce, même après avoir mis fin à leur relation avec l’OIE.

Formulaire 1. Engagement de confidentialité pour les experts-conseils
Formulaire 2. Engagement de confidentialité pour le personnel de l’OIE et les membres de la Commission des normes biologiques et de la Commission des normes sanitaires pour les animaux aquatiques